Lorsque vient le moment de se questionner sur la nécessité ou non de faire préparer une procuration, vous pourrez vite constater qu’il n’est pas toujours évident de savoir ce qui est le mieux pour vous. Plusieurs types de procurations existent, mais pour faire le bon choix, il faut déterminer laquelle correspondra réellement à vos besoins.
À la base, une procuration, c’est un contrat en bonne et due forme, soit un document juridique1. Dans ce document, le mandant (personne qui donne la procuration) désigne une personne de confiance pour le représenter et agir en son nom2.
Dans la plupart des provinces du Canada, la procuration doit être sous la forme écrite. Pourquoi ? Parce que dans le cas où il y aurait un conflit, les documents écrits peuvent prouver plus facilement vos affirmations3. N’y a-t-il pas un dicton qui dit : « Les paroles s’envolent, les écrits restent ? »
Dépendamment de votre situation et de vos besoins, la procuration peut prendre la forme d’un écrit sous seing privé. En d’autres mots, le mandant peut écrire la procuration à la main et toutes les parties concernées (mandant, mandataire(s) et témoins) signent ledit document. Sinon, il y a des procurations plus complexes que vous pouvez rédiger avec un conseiller juridique4. De leur côté, les banques et les caisses proposent un formulaire spécifiquement conçu pour et par leur établissement. Ce dernier pourrait très bien répondre à vos besoins.
L’important, c’est de bien s’informer.
Assurément, la procuration doit contenir des éléments de base :
La réponse à cette question est : OUI. En tout temps, vous pouvez modifier votre procuration. L’important est que vous en ayez encore les capacités, c’est-à-dire que vous soyez aptes à le faire.
Au Canada, il existe plusieurs types de procurations. Pour chacune, il demeure important de s’informer et de valider s’il s’agit de la meilleure option qui s’offre à vous.
La procuration générale est un document juridique en soi. Elle accorde de pouvoir gérer une partie ou la totalité de vos finances ainsi que de vos biens, et ce, en votre nom5. Vous voyez ici toute l’importance de bien circonscrire les droits que vous octroyez à votre personne de confiance. Une procuration générale, si elle n’est pas clairement délimitée, peut devenir ce que nous appellerons un chèque en blanc.
Cette procuration peut prendre effet dès sa signature ou à une date ultérieure, selon ce que vous déciderez.
Ce type de procuration permet d’indiquer des balises en termes de droits donnés à la personne de confiance ou en termes de temps pendant lesquels ces droits peuvent être exercés6. Un exemple : Vous partez à tous les hivers pour la Floride, laissant derrière vous votre maison inhabitée. Vous avez grandement confiance en votre voisin et ami pour gérer les problèmes qui pourraient arriver. Dans la procuration spécifique, vous pourriez indiquer que du 1er janvier au 31 mars de l’année, vous donnez le droit à votre voisin de payer pour des rénovations s’il y avait un problème quelconque avec la maison (bris de conduites d’eau, affaissement du toit, etc.) durant votre absence.
Elle devient effective seulement au moment où il y a un événement identifié dans la procuration qui se produit7. Par exemple, dans l’incapacité de vous déplacer pour effectuer vos paiements, la procuration conditionnelle pourrait donner les pouvoirs à votre fils de le faire pour vous durant votre hospitalisation ou convalescence.
Au Canada, cette procuration prend effet dès sa signature, alors que vous avez toutes vos capacités cognitives. Le mandant peut alors superviser les pouvoirs exercés par la personne mandataire. Si un jour l’inaptitude est déclarée, la personne mandataire poursuivra l’exercice de ses pouvoirs.
Au Québec, par contre, il y a une subtilité. En effet, la procuration permanente est, en fait, le mandat en cas de protection. Ce mandat est préparé en prévision d’une inaptitude. C’est dans ce document que vous identifierez un ou des mandataires dans le cas où vous deviendriez inapte. Ce document ne sera effectif qu’au moment où le tribunal confirmera son homologation. Avant cela, le mandataire n’est pas le représentant légal en tant que tel, mais un mandataire désigné en cas d’inaptitude. Pour que soit homologué le mandat, une travailleuse sociale et un médecin fourniront chacun une évaluation avec les conclusions de votre inaptitude en termes de durée (temporaire ou permanente) et de degré (partielle ou totale).
Les procurations ont une certaine utilité, flexibilité et commodité. Premièrement, elles permettent que ce soit vous qui puissiez identifier la personne en qui vous avez entièrement confiance pour lui dédier des droits de représentation en votre nom. En ayant une procuration, cette personne doit respecter les directives qui y sont émises.
Il est aussi possible de choisir un seul mandataire ou plusieurs, selon les droits que vous souhaitez déléguer. Enfin, en termes de flexibilité, elles vous permettent d’instaurer des limites en termes de droits, mais aussi en termes de temps (date de début et de fin).
Pour le mandat de protection en cas d’inaptitude, il faut tout de même se rappeler qu’il ne sera effectif qu’au moment où la Cour aura confirmé son homologation. C’est à ce moment que le mandataire désigné en cas d’inaptitude deviendra le représentant légal, soit le mandataire.
Il n’en demeure pas moins que le choix de la personne de confiance (mandataire) est très important. Les procurations, peu importe de laquelle il s’agit, demeurent un contrat qui donne des droits d’agir au nom du mandant. Il suffit d’une seule personne qui ne le fait pas dans votre intérêt pour se retrouver avec des problèmes et peut-être même un risque d’exploitation financière. Voici donc deux conseils à prendre en considération :
N’oubliez pas qu’en tout temps, vous pouvez faire cesser une procuration tant que vous en avez les capacités cognitives.
Article rédigé par : Caroline Pelletier, chercheur et M.Sc. en travail social
Collaborateur : Matey Mandza, chercheur et Ph.D. en gérontologie
Références:
Banque Nationale du Canada. (2019). Procuration bancaire. Quelques notions pour vous guider. Banque Nationale. https://www.bnc.ca/particuliers/comptes/services/procuration.html
Éducaloi. (2022). La procuration. Éducaloi. https://educaloi.qc.ca/capsules/la-procuration/
Gouvernement du Canada. (2016). Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints. Gouvernement du Canada. https://www.bnc.ca/particuliers/comptes/services/procuration.html