Tutelle, curatelle, mandat de protection, dispositif de protection…Quels sont les bons termes? 

Droits des personnes aînées

Publié le : 4 mai 2022

Nouvelle loi sur le Curateur public 

Dès le 1er novembre 2022, tout ce que vous avez pu connaître en termes de régimes de protection sera différent. En effet, à l’automne, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité entrera en vigueur officiellement. Les mesures actuelles révisées de façon à favoriser au maximum l’autonomie ainsi que l’autodétermination des personnes en situation de vulnérabilité seront déployées. Dès lors, pour chaque situation, il sera possible de proposer un dispositif de protection adapté. Ce dernier évoluera selon les besoins. Il s’agit donc d’un ensemble de mesures : d’assistance, de représentation temporaire, de tutelle ou de mandat de protection. Comme vous pouvez le constater, les mesures de conseiller au majeur et de curatelle ne seront plus des dispositifs possibles de protection.  

L’article qui suit vise à vous résumer chacun des dispositifs afin de clarifier leur potentiel. Il est basé sur les dernières publications du Curateur public sur le sujet. 

Dispositif de protection adapté à chaque situation 

Mesure d’assistance 

La mesure d’assistance n’est pas une mesure judiciarisée. Pour bénéficier d’une mesure d’assistance, la personne doit vivre une difficulté ou doit être accompagnée dans la prise de décision et l’exercice de ses droits1. Elle doit aussi être en mesure de comprendre ce qu’est la mesure d’assistance, d’exprimer ses volontés ainsi que ses préférences2. 

Pour devenir assistant, une demande pourra être faite par un proche ou une personne de confiance directement au Curateur public ou via un notaire/un avocat. Lorsque la demande sera acceptée, le nom de l’assistant sera inscrit dans un registre facilement accessible en ligne. Il faut garder en tête qu’un assistant n’est pas un représentant légal. Son rôle en sera un d’intermédiaire entre la personne qui a besoin d’assistance et diverses instances telles des organismes (ex. : Popote roulante de la région), des entreprises (ex. : compagnie de téléphone), des professionnels (ex. : travailleurs sociaux, infirmiers, etc.). Il pourra recueillir de l’information et en transmettre. 

Exemple : Robert Poirier est un homme de 68 ans, en bonne santé. Cependant, depuis quelques mois, sa mémoire se montre défaillante légèrement et M. Poirier éprouve de la difficulté à contacter le service de câblodistribution. La boîte vocale pour avoir accès à une personne l’exaspère et cette tâche qui peut paraître banale l’épuise. Sa fille, Régine, lui offre son aide pour toutes ces démarches. M. Poirier comprend l’engagement de sa fille envers lui et est capable de choisir la compagnie avec laquelle il souhaite obtenir un contrat.  

Représentation temporaire 

Pour avoir accès à la représentation temporaire, c’est que la personne est déclarée inapte à prendre des décisions pour elle-même et pour administrer ses biens. Elle a alors un besoin de représentation. À ce moment, pour éviter de faire des démarches d’ouverture d’une tutelle, un proche peut devenir un représentant légal pour exécuter une tâche précise. Une fois la tâche complété le dispositif prend fin3. 

Exemple : Robert Poirier a de plus en plus d’atteintes cognitives rendant son maintien à domicile précaire, voire à risque. Il est d’accord avec l’idée qu’il doive être relocalisé dans une ressource intermédiaire afin d’avoir les services et la sécurité nécessaires à sa situation. Pour l’aider dans la vente de sa maison et effectuer la transaction, sa fille Régine fera la demande d’être représentante temporaire pour cet acte précis.  

Mandat de protection 

Le mandat de protection, quant à lui, est un document qu’une personne fait produire à l’avance dans son parcours de vie. Souvent, les gens le font faire en même temps que leur testament lorsqu’ils vont chez le notaire. C’est dans ce document qu’est spécifiée la personne de confiance qui deviendra la représentante légale advenant le cas où une inaptitude serait déclarée après un accident ou encore suite à l’évolution d’une maladie dégénérative. Pour ceux et celles qui ne souhaitent pas le faire devant notaire, il est possible de compléter le formulaire gratuit proposé par le Curateur public. Un conseil : révisez vos documents légaux à l’occasion de façon à vous assurer que la personne digne de votre confiance est toujours la bonne. 

Tutelle 

La tutelle représente un dispositif de protection plus encadrant au sens où le représentant légal doit assurer la protection et la représentation en tout temps et non plus de façon ponctuelle. Le dispositif peut être modulé en fonctions des besoins réels de la personne inapte dans l’objectif de respecter son autodétermination et son autonomie4. 

Exemple : Robert Poirier doit maintenant être relocalisé dans un centre d’hébergement et de soins longue durée (CHSLD). Ses atteintes cognitives ont atteint un stade où il ne reconnaît plus sa fille qui le visite de façon régulière. Il a maintenant besoin d’aide pour manger, car il ne se souvient pas comment utiliser ses ustensiles. Ses besoins sont trop grands pour le milieu où il se trouve actuellement. Comme M. Poirier n’a pas fait de mandat de protection en prévision d’une inaptitude auparavant, sa fille Régine ne peut maintenant qu’entamer des démarches de tutelle pour pouvoir représenter son père dans les droits qu’il ne peut pas accomplir par lui-même.  

Les modulations possibles de la tutelle

Lorsqu’une tutelle sera mise en place, le tribunal déterminera la limite des droits de la personne inapte. Il tranchera sur ce que la personne inapte ne pourra plus faire et ce qu’elle pourra faire seule ou avec assistance5. 

Le dispositif de protection sera clair sur le besoin : aux biens, à la personne ou aux biens et à la personne. En aucun cas, la personne inapte ne pourra percevoir des revenus d’un bien (par exemple, des loyers de locataires), faire des placements, assurer ses biens ou encore, renoncer à une succession. 

Selon le Curateur public, les 6 modulations sont des droits maintenus sauf si le tribunal en décide autrement. Voici ces modulations :  

  1. Le vote : avec la révision des dispositifs de protection, une personne inapte gardera le droit de voter aux élections fédérales, provinciales, municipales et scolaires. Par contre, ce droit de vote pourrait être révoqué. Si tel est le cas, la personne inapte gardera toujours son droit de vote aux élections fédérales. 
  1. La garde : Si la personne inapte n’est pas en mesure de choisir le lieu où elle résidera, le tribunal confirmera qu’elle a besoin d’un(e) gardien(ne), selon la tutelle au privé ou public en place. 
  1. Le pouvoir de contracter pour ses besoins ordinaires et usuels : Une personne, même inapte, pourra garder le droit d’utiliser sa carte de débit, par exemple, pour faire des courses, payer son transport, etc., à moins d’avis contraire du tribunal. 
  1. La signature de bail : Pour avoir le droit de signer un bail, la personne inapte doit remplir 2 conditions : 1) que le tribunal ne lui ait pas retiré le droit de pouvoir contracter pour ses besoins ordinaires et usuels ; 2) que le tribunal n’ait pas déclaré qu’elle ait besoin d’un(e) gardien(ne). 
  1. Les actes relatifs à son emploi, son art, sa profession : Une personne inapte gardera le droit de se chercher un emploi, de signer un contrat de travail, de négocier son contrat de travail, de consentir à la captation de sa voix et son image ou encore de démissionner d’un emploi. Ce droit pourrait tout de même être révoqué par le tribunal. 
  1. La gestion de produit de son travail : Toujours à moins d’avis contraire du tribunal, la personne inapte gardera le droit de percevoir sa rémunération, d’encaisser ses revenus et d’en faire la gestion.  

Pour ceux et celles qui sont visuels, voici la figure proposée par le Curateur public, dans l’onglet Modulation de la tutelle de sa page Internet sur le dispositif de protection adapté à chaque situation : 

Afin de mieux protéger les personnes sous tutelle, inaptes et plus vulnérables, deux nouvelles obligations sont identifiées pour la personne représentante légale qui doit: 1) faire l’inventaire de tous les biens de la personne inapte dans un délai prescrit ; 2) faire la reddition de compte à la personne désignée au mandat. 

À RETENIR : Seul le tribunal pourra trancher sur les modulations possibles de la tutelle d’une personne dans l’exercice de ses droits et ce, au cas par cas. Le tribunal déterminera ce que la personne inapte : 

  1. Peut accomplir seule (conserve l’exercice de ses droits) 
  2. Peut accomplir avec l’aide de la personne tutrice  (conserve l’exercice de ses droits avec assistance) 
  3. Ne peut pas accomplir (perte de l’exercice de ses droits) 

La révision des dispositifs de protection propose des améliorations afin de respecter au maximum l’autonomie et l’autodétermination des personnes ayant besoin de représentation. N’hésitez pas à poser des questions et vous renseigner. Le site Internet du Curateur public demeure une source fiable d’information sur le sujet et constamment à jour. 

Article rédigé par : Caroline Pelletier, M.Sc. en travail social et chercheur au CCEG

Référence : 

Curateur public. (2022). Dispositif de protection adapté à chaque situation. Gouvernement du Québec. https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/curateur/mieuxproteger/dispos_prot_adapt.html